CGU (Conditions Générales d'Utilisation)

1.        GLOSSAIRE

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification qui lui est donnée, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, à savoir :

  • Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales.
  • L’Annonceur ou le Client : désigne le professionnel utilisant les services proposés par WINDOW HERO aux fins de trouver un commerçant mettant à disposition tout ou partie de sa vitrine comme support de communication.
  • Campagne (de Communication) : désigne la prise de parole réalisée par une marque dans une ou plusieurs vitrines/ d’un ou plusieurs Commerces, sous forme de visuel, de présentation produits, d’écrans, d’animation audio-visuelle, ou de tout autre Support
  • Le Commerçant ou le Bailleur : désigne le commerçant, ou le représentant légal d’un ou de plusieurs Commerce(s) qui souhaite référencer sa ou ses vitrine(s) physique(s) comme support de communication mis à disposition d’un Annonceur
  • Espace Vitrine (ou Vitrine) : surface vitrée, exprimée le plus souvent en cm², communément appelée « vitrine », qui fait l’interface entre l’extérieur d’un commerce et l’intérieur. Cet espace peut être exprimé en mètres cubes lorsqu’il intègre une profondeur en magasin.
  • Support (publicitaire) : ensemble des matériels que l'Annonceur dispose dans l'espace vitrine d’un Commerçant (produits, PLV, écrans, éléments de décoration, éléments de sublimation...) le temps de la mise à disposition du Support
  • L’Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui crée un profil (ou un Compte Utilisateur) ou a pris la main sur son profil et profite des services proposés par WINDOW HERO
  • Commerce Publié : Commerce visualisable sur la plateforme dont l’une des vitrines au moins peut faire l’objet d’une demande de réservation
  • Commerce Publiable : Commerce présent sur le back office de la plateforme mais non visualisable sur la plateforme et dont la ou les vitrines ne peut pas faire l’objet de demande de réservation
  • Adhérent : désigne toute personne physique rattachée à un Commerce qui a inscrit son Commerce sur la Plateforme MW ou l’a revendiqué
  • Fiche Commerce : désigne l’url du Commerce sur www.messageinawindow.com comprenant un certain nombre d’informations sur le Commerce Publié
  • Service : désigne tout service proposé par WINDOW HERO
  • La force majeure : désigne tout événement, hors du contrôle d'une partie, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations

2.       Portée des Présentes

Les présentes Conditions Générales définissent les obligations réciproques entre les Commerçants et WINDOW HERO.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions disponibles sur tout autre document ou support, qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle. Les présentes conditions générales annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à l’acceptation des présentes et concernant le même objet.

3.       Présence sur la plateforme

3.1.      Par inscription

  • Chaque Commerçant a la possibilité de s’inscrire sur la plateforme MW. Pour ce faire, il doit d’abord vérifier l’existence éventuelle de son commerce dans la base :
    • S’il est dans la base, le Commerçant peut demander à le revendiquer. Message In A Window accomplira les formalités qui lui sembleront nécessaires afin de vérifier l’authenticité du revendicateur (appel téléphonique, email personnel). Une fois la revendication validée par Message In A Window, le Commerçant pourra prendre la main sur sa fiche commerce et renforcer son niveau de qualification afin de le rendre le plus désirable possible. Le Commerce sera considéré par Message In A Window comme Commerce Publiable.
    • S’il n’est pas dans la base, le Commerçant peut créer la fiche de son Commerce sur la plateforme MW.
    • Dans les deux cas, le Commerce devient « Adhérent » de Message In A Window

3.2.      Par Message In A Window

  • Message In A Window publie régulièrement des fiches de Commerces sur la Plateforme MW, sans que leurs propriétaires ou gérants en soient informés. Il s’agit pour la plateforme de créer la masse critique qui va permettre aux Clients d’identifier les Commerces qui semblent convenir à leurs besoins de communication sur une base aussi large que possible et de donner à des Commerces qui n’auraient pas entendu parler de MW la possibilité de se voir proposer des campagnes de communication qui pourraient les intéresser.

4.       Indicateurs des Fiches Commerces

4.1.

Chaque Fiche Commerce qui est publiée sur la Plateforme Message In A Window peut inclure les informations suivantes : nom du commerce, prénom et nom du ou des commerçants, adresse du commerce, nombre éventuel de Friends ou de likes sur Facebook, et tous les indicateurs liés à la population résidente du quartier du Commerce. La Plateforme MW se réserve la possibilité d’inclure dans les Fiches Commerces toutes les informations propres aux Commerces qui lui sembleront pertinentes. Pour les informations sensibles/personnelles voir paragraphe 5 ci-dessous.

4.2.

Message In A Window peut détenir aussi d’autres informations du Commerce et du Commerçant qui ne sont pas publiées, telles que le nombre de vitrines et leurs spécificités techniques, un email de contact, le(s) numéro(s) de téléphone fixe et/ou portable, les coordonnées bancaires (RIB), qui permettent à la Plateforme MW d’assurer ses services.

4.3.

Message In A Window est susceptible de conclure des partenariats avec des fournisseurs de données permettant d’enrichir les fiches de chaque Commerce.

5.       Sécurité des donnée

5.1.

Toutes les données recueillies par la Plateforme MW deviennent immédiatement la propriété de Message In A Window, qui s’engage à ne jamais divulguer publiquement les informations sensibles (contacts directs et informations bancaires).

5.2.

Toutes les informations de la Plateforme MW sont stockées et sécurisées sur un serveur dédié et assurées par un infogérant professionnel.

5.3.

Les contenus de la Plateforme MW étant mis à jour très régulièrement, en cas de bug informatique lourd, les versions antérieures sont stockées afin de ne pas être perdues et la version de la Plateforme la plus récente pourra être mise en ligne.

6.       Espace Personnel

6.1.      Contenus de l’espace personnel du Commerçant

La Plateforme MW met à disposition des Commerçants un espace personnel qui leur permet de gérer leur(s) Commerce(s) et leur(s) Vitrine(s), de suivre les propositions de campagnes et d’y répondre, de suivre les campagnes en cours, de répondre aux informations demandées dans le cadre de campagnes en cours, de gérer leur profil et de suivre leurs revenus. Les sections suivantes extraites de la version de la plateforme au 20 juillet 2017 sont celles auxquelles chaque Commerçant pourra avoir accès dans son espace, et sont susceptibles d’évoluer

6.1.1.        Campagnes

6.1.1.1.       Propositions

6.1.1.2.       A venir

6.1.1.3.       En cours

6.1.1.4.       Passées

6.1.2.        Revenus

6.1.2.1.       Encaissées

6.1.2.2.       A venir

6.1.3.        Calendrier

6.1.4.        Profil

6.1.4.1.       Mes informations personnelles

6.1.4.2.       Mes commerces

Des mises à jour de la structure de l’espace personnel du Commerçant s’effectuent de façon régulière. La structuration du contenu tel que présenté ci-dessus est susceptible de pouvoir évoluer à tout moment sans que la Plateforme MW soit contrainte d’en informer ses utilisateurs.

6.2.      Accessibilité

6.2.1.        Identifiant et mot de passe

  • Lorsqu’un Commerçant prend la main de son Commerce sur la Plateforme, en revendiquant son Commerce déjà présent ou en l’inscrivant si ce dernier n’existait pas, il doit définir un identifiant, son adresse email, ainsi qu’un mot de passe.
  • Le mot de passe garantit la sécurité des informations du Commerçant qui en est pleinement responsable. Toute action réalisée sur son profil sera réputée venir de lui. Ce mot de passe est personnel, incessible et non divulgable.

6.2.2.        

Tous devices / Plateforme et application : la Plateforme MW et l’espace personnel sont accessibles sur les ordinateurs, tablettes et smartphones, même si l’usage est peu recommandé sur les écrans de petits smartphones. L’accès sur les smartphones peut se faire via l’application MW accessible sur iOS et Android.

7.       Caractéristiques des vitrines

7.1.      Dimensions minimums

Dans le cadre de Campagnes accueillant certains décors : Hero, Bigsho, Ursho (cf. Annexe 1) la vitrine réceptrice de la Campagne doit nécessairement :

  • Etre entière, c’est-à-dire être encadrée par des huisseries ou par la façade de l’immeuble
  • Faire 2m² minimum
  • Se trouver sur la façade principale du Commerce au cas où ce dernier donnerait sur plusieurs axes

7.2.      Identification des vitrines

Dans son Profil, le commerçant est invité à renseigner le nombre de vitrines de son magasin, parmi elles, les vitrines qu’il rend « éligibles » (appelées « Vitrines Eligibles » à une campagne de communication potentielle, et parmi ces dernières, une vitrine dite « principale » (appelée « Vitrine Principale »), qui est la vitrine sur laquelle l’ensemble des propositions de Campagne qu’il recevra se porteront par défaut.

7.3.      Informations au sujet des vitrines

Dans son profil, le commerçant doit renseigner les informations propres aux vitrines qu’il rend éligibles, à savoir au minimum Hauteur et Largeur

7.4.      Exactitude des informations renseignées

Le Commerçant reconnaît son entière responsabilité quant à l’exactitude des informations qu’il communique sur la Plateforme MW et sur son Espace personnel, notamment au regard de l’identification de ses vitrines, et des spécificités de chacune (notamment ses mesures : Hauteur, Largeur). Le Commerçant a conscience que tout défaut de mesure pourra entraîner de lourdes conséquences dans le cas d’un Campagne et s’expose à se voir facturer des dommages si Message In A Window le juge inévitable.

8.       Notification de campagne (se porte sur une vitrine)

Lorsqu’un Client sélectionne un Commerce pour sa Campagne, le Commerçant concerné reçoit une communication de Message In A Window pour l’en avertir et pour lui donner l’ensemble des informations nécessaires à sa prise de décision d’accepter ou de refuser la Proposition de Campagne. Dans tous les cas, Message In A Window fait parvenir cette notification par email au Commerce, à l’adresse email qui est présente sur la Plateforme MW. Cette notification intègre les éléments suivants :

  • Nom de la marque qui souhaite faire la Campagne
  • Dates de démarrage et de fin de la Campagne proposée
  • Rémunération prévue exprimée en euros hors taxe
  • Type de décor prévu pour la Campagne (cf.www.messageinawindow.com/decors)
  • Visuel de la création graphique prévue
  • Le cas échéant, la mention d’une commande minimum nécessaire, son volume et ou son montant
  • Le cas échéant, la possibilité de mise en place d’un capteur d’audience du trafic piéton
    Le Commerçant a la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition de Campagne qui lui est faite à même l’email qu’il a reçu.
  • S’il accepte, il est transféré automatiquement vers une page internet de la Plateforme MW, qui lui est dédiée, où il pourra relire les détails de la Proposition et confirmer ou infirmer sa validation à participer

9.       Conditions à respecter dans le cadre d’une campagne

9.1.      

Engagement de mise à disposition d’une vitrine de sa façade principale d’au moins 2m² pour les campagnes Hero, Bigsho et Ursho (cf. 6.1 et www.messageinawindow.com/decors)

9.2.      Renseignement des dimensions exactes de la Vitrine cible

9.3.      Engagement de Commande (dit aussi « Engagement Minimum de Commande »)

9.3.1.        

Information d’un Engagement Minimum de Commande. Le Client peut demander au Commerçant de passer une commande minimum dans le cadre de la Campagne qu’il lui propose. Cette information est présentée par Message In A Window dans l’email de notification de la proposition de Campagne ainsi que sur la page de validation définitive de la Campagne. Elle comprend le ou les produits ou services concerné(s) ainsi que leur prix exact ou approximatif maximum.

9.3.2.        

Validation définitive de la prise de Commande. La validation électronique de l’acceptation de la Campagne par le Commerçant vaut pour acceptation de l’Engagement Minimum de Commande. Le Commerçant est alors engagé.

9.3.3.        

Validation définitive du Volume Exact de Commande. L’Engagement du Commerçant sur les quantités définitives se fait sur son Espace Personnel. Il a jusqu’à dix jours avant la Campagne pour s’y rendre et renseigner le Volume Exact de Commande qu’il souhaite commander. Ce volume sera nécessairement supérieur ou égal au volume minimum nécessaire.

9.3.4.        

La Plateforme MW s’engage à transmettre instantanément les Volumes Exacts de Commande au Client afin qu’il fasse son affaire de la livraison dans les temps au Commerce, et de la facturation de la Commande

9.3.5.        

Non remplissage du Volume Exact de Commande. Dans le cas où le Commerçant qui aurait accepté une Campagne avec Engagement Minimum de Commande ne se rendait pas sur son Espace Personnel pour valider le Volume Exact de Commande dans les temps, Message In A Window préviendra le Client Annonceur qui livrera et facturera par défaut l’Engagement Minimum de Commande.

9.4.      Questionnaire

9.4.1.        

Notification de réception du Questionnaire. Le Commerçant reçoit le jour de la fin de la Campagne un email lui demandant de répondre à un questionnaire en ligne. Cette notification contient un bouton de redirection vers le questionnaire, qu’il pourra compléter depuis son Espace Personnel.

9.4.2.        

Contenu du Questionnaire. Le Questionnaire est une série de questions posées (20 maximum) par le Client ainsi que par Message In A Window si besoin.

9.4.3.        

Réponses sérieuses et réelles. Le Commerçant s’engage à répondre le plus précisément possible aux questions qui lui sont posées.

9.4.4.        

Utilisation des réponses. La Plateforme MW remet toutes les réponses du Commerçant au Client Annonceur de façon détaillée. Toute incohérence majeure signifiée par le Client Annonceur au sujet de réponses chiffrées du Commerçant pourra engager Message In A Window à solliciter à nouveau le Commerçant pour mieux comprendre ou lui demander d’ajuster.

10.       Acceptation d’une Campagne

Tout Commerçant a la possibilité de valider une proposition de Campagne qui lui est notifiée et ses conditions propres, quel que soit le support de validation : plateforme MW, application MW ou email direct à un membre de Message In A Window qui confirme sa bonne réception. Une validation orale n’est pas prise en compte par Message In A Window.

Le Commerçant a la possibilité de contre-proposer sur la plateforme ou via son application une autre vitrine que celle identifiée dans la notification qu’il reçoit, pourvu qu’elle soit de même nature (dimensions au moins égales même emplacement sur la façade principale). Message In A Window se laisse la possibilité d’accepter ou de refuser la contre-proposition du commerçant.

Toute validation est définitive et engage le Commerce. Le Commerce ne pourra en aucun cas se dédire sauf à encourir des sanctions. La validation est horodatée et pourra éventuellement faire l’objet d’une signature de la part du Commerçant. L’horodatage, vérifié électroniquement par un tiers ainsi que la signature électronique, réalisée via un tiers de confiance, fera office de preuve en cas de litige.

11.       Perte de valeur de l’emplacement loué

En cas d'impossibilité d'exploitation de la vitrine louée par l’Annonceur, autre que par le fait du Commerçant, malgré la validation par le Commerçant de la Campagne, notamment dans les cas suivants :

  • Perte de visibilité totale ou partielle de la vitrine ;
  • Modification des conditions d'exploitation en raison de dispositions législatives, administratives ou fiscales ;
  • Guerre ou événement paralysant l'activité économique,
    Le commerçant sera tenu de signaler l’événement le plus tôt possible avant le démarrage de la Campagne ; ou si l’événement se produit pendant la durée de la Campagne, pendant cette dernière. Dans le premier cas cité, le Commerçant ne sera pas rémunéré de la Campagne ; dans le second, sa rémunération sera appréciée par Message In A Window en fonction de l’impact réel et visible de l’événement en question sur la bonne réalisation de la Campagne. Dans le troisième cas, le Commerçant ne sera pas rémunéré.

12.       Sanctions

Des sanctions sont prévues par MW dans les cas suivants :

12.1.      

Mauvaises indications de mesures de la Vitrine. Si le Commerçant a renseigné dans son Espace Personnel ou par email des mesures erronées de la Vitrine réservée, conduisant à la mise en place dégradée du décor prévu ou à la nécessité totale de son remplacement, Message In A Window appréciera l’impact de l’erreur des mesures de la Vitrine et pourra ajuster la rémunération du Commerçant, et même lui refacturer les frais techniques de production et d’installation engagés

12.2.      

Refus d’installation du décor prévu pour la Vitrine

12.3.      

Inaccessibilité de la Vitrine au moment prévu de l’installation du décor

12.4.      

Retrait du décor avant terme

12.5.      

Non remplissage du Questionnaire de fin de Campagne

Dans les cas mentionnés en 12.2, 12.3, 12.4, le Commerçant :

  • ne sera pas rémunéré
  • sera facturé par Message In A Window de tous les frais de production et installation pour les décors prévus
  • sera facturé par Message In A Window de 3 fois le montant dû au titre des dommages causés à l’image et à la crédibilité de Message In A Window auprès de l’Annonceur

Dans le cas 12.5, le Commerçant ne sera pas rémunéré de sa Campagne. En effet, le Questionnaire de fin de Campagne fait partie de la Campagne et n’est pas facultatif.

13.       Vérifications

La mise à disposition éphémère d’un ou plusieurs espaces vitrines en contrepartie d’un revenu peut être assimilée à un contrat commercial de mise en avant de produits ou de publicité sur lieu de vente ; selon le regard qui y est porté, et la nature de l’habillage, elle peut aussi s’apparenter à une « sous-location ». Dans l’hypothèse de location ou sous-location d’un espace accueillant une communication de marque, il peut être prudent pour le Commerçant de consulter un professionnel du droit avant l’acceptation d’une Campagne afin de vérifier, notamment, les points suivants : Si le commerçant est propriétaire des murs de son commerce, il doit s'assurer que le règlement de copropriété ne comporte aucune restriction à la conclusion d'un contrat de location d'espace publicitaire. Si le commerçant est locataire des murs de son commerce, il doit :

  • Vérifier que les activités prévues par son bail sont compatibles avec celle de location d'espace publicitaire
  • Vérifier que le bail autorise la conclusion d'un contrat de sous-location ou à défaut, solliciter du bailleur une autorisation expresse ;
  • Se soumettre à la procédure d'information et d'avertissement du bailleur.
  • Si le commerce est intégré dans un ensemble commercial, le commerçant doit s'assurer qu'il n'est pas limité par une obligation de non-concurrence. Le Commerçant devra également s'informer auprès des services de la commune d'implantation de son commerce, pour savoir
  • S'il est redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue par les dispositions de l'article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales.
  • S’il est dans une zone protégée et couvert par un Règlement Local de Publicité (RLP) et auquel cas s’assurer qu’il peut valablement accueillir dans sa vitrine les supports qu’il est censé accueillir dans le cadre d’une campagne de communication.

14.       Preuves de la transaction

Les données enregistrées par L’Editeur constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre L’Editeur et les Utilisateurs. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des données relatives à la transaction sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige

15.       Tarif de la vitrine, conditions de Paiement

15.1.      Détermination du Tarif de la Vitrine

15.1.1.      Tarif Recommandé par algorithme

Message In A Window a construit un algorithme permettant de recommander au Commerçant un Tarif de sa Vitrine (« Tarif Recommandé »), en fonction de nombreux critères tels que la taille de la Vitrine, la catégorie du Commerce, les variations du nombre de résidents de la ville, la densité de population dans le périmètre du Commerce, etc. De cette façon, toute Vitrine identifiée d’un Commerce présent sur la Plateforme MW a un Tarif Recommandé. Ce Tarif Recommandé est le Tarif de Vente par défaut si le Commerçant n’a pas décidé de le modifier sur son Espace Personnel. Il est exprimé en Euros (€), Hors Taxes, pour une semaine (7 jours).

15.1.2.      Tarif de Vente

Le Tarif Recommandé de la vitrine est le Tarif de Vente par défaut et peut être modifié par le Commerçant à n’importe quel moment sur son Espace Personnel, dans un intervalle [-20% ; +20%]. Ainsi, le Commerçant a une marge de manœuvre de 40% par rapport au Tarif Recommandé. Cet intervalle est susceptible d’être ajusté à la hausse à n’importe quel moment. Il a vocation à éduquer le marché à la valeur de marché de la réservation de vitrines, qui découvre cette nouvelle opportunité d’affaires.

15.1.3.      Dynamisme du Tarif de Vente

Le Tarif de Vente n’est pas fixe car certains critères qui déterminent le Tarif Recommandé sont dynamiques, c’est-à-dire qu’ils évoluent dans le temps, tel que la population résidente dans une ville à un mois donné. Pour une transparence totale, le Commerçant peut voir le dynamisme de son Tarif de Vente mois par mois dans son Espace Personnel.

15.1.4.      Dégressivité du Tarif de Vente

Dégressivité du Tarif de Vente en fonction de la durée de la Campagne. Un taux de dégressivité est appliqué au Tarif de Vente en fonction de la durée de la campagne comme suit :

# semaines de campage Tarif Retenu
1 100%
2 90%
3 80%
4 et + 75%
exprimé en % du Tarifs de Vente

Les taux de dégressivité sont susceptibles d’être modifiés par Message In A Window sans information nécessaire et préalable au Commerçant.

15.1.5.      « Tarif de Vente d’Aubaine »

Dans des cas particuliers, la Plateforme MW peut communiquer au Commerçant dans les notifications de proposition de Campagne un montant différent du Tarif de Vente, appelé « Tarif de Vente d’Aubaine ». Ces cas particuliers se produisent en général dans le cadre d’une Campagne d’aubaine de la part d’un Client Annonceur qui n’aurait pas le budget nécessaire à hauteur du Tarif de Vente, mais malgré tout un budget. En tout état de cause, c’est toujours au Commerçant de valider ou refuser la proposition de campagne qui lui est faite.

15.2.      Tarif Retenu pour une Campagne

Le Tarif Retenu pour une Campagne est le Tarif de Vente de la vitrine concernée, tel qu’indiqué sur la Plateforme, au moment de la validation par le Client Annonceur de sa sélection de Commerces multiplié par le nombre de semaines de la Campagne, ou bien le Tarif de Vente d’Aubaine, présenté sur le message de notification et qu’aura accepté le Commerçant,

Remarque : toute modification du Tarif de Vente survenu sur la Plateforme MW a posteriori de la sélection de Commerces par le Client Annonceur ne sera pas pris en compte pour la Campagne du Client Annonceur.

15.3.       Prix de Vente Annonceur

La Plateforme MW facture à l’Annonceur le Tarif Retenu de la Vitrine additionné de sa propre marge.

15.4.      Paiement et conditions

15.4.1.      

La Plateforme MW garantit au Commerçant le paiement du Tarif Retenu.

15.4.2.      

La Plateforme MW paie directement le Commerçant du Tarif Retenu sous conditions du parfait respect des Conditions (article 8) dans les temps impartis

15.5.      Conditions de paiement

15.5.1.      RIB du Commerce renseigné

Le Commerçant doit impérativement renseigner ses coordonnées bancaires sur son Espace Personnel de façon à ce que Message In A Window puisse procéder à son paiement dans les délais mentionnés ci-dessous.

A défaut, il peut envoyer son RIB par email à contact@messageinawindow.com en s’identifiant (nom, prénom, nom complet du Commerce, n° téléphone) et en rappelant la Campagne à laquelle il a participé.

Le Commerçant a 90 jours à partir du jour de fin de la campagne pour remplir ses informations bancaires sur la plateforme. Au-delà du 90ème jour :

  • Message In A Window n’assurera plus de relance au Commerçant
  • Le Commerçant ne pourra plus prétendre au paiement de la campagne

15.5.2.      Délai de Paiement

La Plateforme MW s’engage à payer le commerçant au plus tard 60 jours après la date de fin de la Campagne et fait ses meilleurs efforts pour que le paiement puisse avoir lieu à 45 jours.

16.       Mandat d’auto-facturation

Chaque Commerçant donne à Message In A Window un mandat pour émettre une facture en son nom et pour son compte relative à chaque Campagne afin de simplifier la procédure. Dans ce cadre, Message In A Window s’engage à envoyer au Commerçant un double de la facture émise pour la bonne gestion de sa comptabilité.

17.       Utilisation des Informations de Campagne

Message In A Window pourra faire usage de tout ou partie des informations recueillies dans le cadre de la Campagne pour sa propre communication, notamment commerciale, et à toutes fins commerciales éventuelles sans avoir à demander l’accord du Commerçant.

18.       Comportement des Commerçants

  • L’ensemble des commerçants ou représentants, comprend et reconnait être seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir leur utilisation du Site, de l’Application, des Services et des contenus. Lorsque l’utilisateur utilise le Site, l’Application, les Services et les contenus, il ne peut pas et accepte de ne pas :
  • Utiliser des logiciels, appareils, scripts ou autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, "retirer", "parcourir" ou "balayer" toute page Web ou autres services, contenus sur le Site, l’Application, les Services ou les contenus ;
  • Utiliser le Site, l’Application, les Services ou les contenus dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes ;
  • Copier, stocker ou accéder de toute autre manière aux informations contenues sur le Site, l’Application, les Services ou les contenus à des fins non expressément permises par les présentes ;
  • Porter atteinte aux droits d’une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou contractuels ;
  • Porter atteinte à ou endommager notre Site, notre Application ou nos Services, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ;
  • Utiliser notre Site, notre Application ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies sans l’accord WINDOW HERO ;
  • Utiliser notre Site, notre Application, nos Services ou les contenus pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités sans rapport avec la réservation de vitrines de magasins ;
  • Proposer, en tant que commerçant, tout espace vitrine que vous n’êtes pas habilité à louer ;
  • Usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale ;
  • Utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site, l’Application, les Services ou les contenus;
  • Utiliser le Site, l’Application, les Services ou les contenus pour trouver un Commerce et réaliser par la suite une réservation de vitrine ou entamer une relation d’affaires indépendamment du Site, de l’Application ou des Services, de manière à ne pas payer les Frais de Service de WINDOW HERO relatifs à la prestation de Services de WINDOW HERO ou pour toutes autres raisons ;
  • Récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès de notre Site, de notre Application ou de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ;
  • Utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site, l’Application, les Services ou les contenus ou tout élément individuel du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif, le nom de MESSAGE IN A WINDOW, tout(e) marque, logo ou autre information exclusive de MESSAGE IN A WINDOW, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, de l’Application ou des Services, sans le consentement écrit exprès de WINDOW HERO ;
  • Accéder, falsifier ou utiliser un espace non public du Site, de l’Application ou des Services, des systèmes informatiques de Message In A Window ;
  • Tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Message In A Window ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d’authentification ;
  • Éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par Message In A Window ou tout fournisseur ou de tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) afin de protéger le Site, les Services, l’Application ou les contenus ;
  • Falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l’en-tête de courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser de quelque façon que ce soit le Site, les Services, l’Application ou les contenus pour envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses ;
  • Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir le Site, l’Application, les Services ou les contenus ;
  • Inciter, encourager, ou aider toute tierce partie à réaliser les actions précitées.
  • WINDOW HERO a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet.

       ANNEXES

1. Annexe
Les Décors ou Habillages présent au Catalogue de Message In A Window :
Confère https://www.messageinawindow.com/pages/habillages.html