Conditions générales

Glossaire

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification qui lui est donnée, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, à savoir :

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales.
Enseigne : désigne toute personne morale possédant ou animant un réseau de magasins en propre et en franchise dont des vitrines sont proposés sur la plateforme, à travers des Packs
Tête de Réseau : désigne l’entité société mère de ses propres magasins et/ou qui supervise l’activité commerciale et marketing de son réseau de magasins franchisés.
Magasin franchisé : désigne tout point de vente d’une Enseigne exploité par des tiers (dans le cadre de contrats de concession, de franchise ou autre).
Pack : désigne un service complet composé notamment d’un certain nombre de Vitrines Adressables, de la réalisation du Décor et de l’apposition du Décor sur les Vitrines Adressables concernées pour une certaine durée.
Annonceur : désigne toute personne morale qui utilise le site à des fins de réservation de packs
Campagne : désigne toute campagne de communication effectuée pour le compte d‘un Annonceur dans le cadre d’un Pack, par le biais d’un Décor apposé sur une ou plusieurs Vitrines Adressables, pendant une certaine durée.
Décors : désigne les modèles d’habillage destinés à être installés dans les vitrines (types de stickers ou autres mises en avant). L’Annonceur en choisi un pour sa campagne parmi les modèles d’habillage proposés.
Eléments Graphiques : désigne les éléments graphiques, visuels, conçus par l’Annonceur en vue de leur utilisation pour le Décors.
Rapport de Campagne : désigne l’ensemble des informations communiquées à l’Annonceur postérieurement à la réalisation d’une Campagne, décrivant les conditions dans lesquelles ladite Campagne a été réalisée.
Rémunération de Campagne : désigne le montant total dû par l’Annonceur au titre de chaque Campagne, calculée sur la base du Pack choisi par l’Annonceur.
Vitrine Adressable : désigne toute Vitrine dont l’exploitation à titre de support publicitaire a été validée par une enseigne
La force majeure : désigne tout événement, hors du contrôle d'une partie, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations

Portée des Présentes

Les présentes Conditions Générales définissent les obligations réciproques entre les Annonceurs et WINDOW HERO.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions disponibles sur tout autre document ou support, qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle. Les présentes conditions générales annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à l’acceptation des présentes et concernant le même objet.

Sécurité des données

Toutes les données recueillies par la Plateforme MW deviennent immédiatement la propriété de Message In A Window, qui s’engage à ne jamais divulguer publiquement les informations sensibles (contacts directs et informations bancaires).

Toutes les informations de la Plateforme MW sont stockées et sécurisées sur un serveur dédié et assurées par un infogérant professionnel.

Objet de la Plateforme MW

La Plateforme MW permet à des Annonceurs de réaliser des demandes de réservation de Packs, constitués d’un certain nombre de Vitrines Adressables appartenant à des magasins d’Enseignes qui souhaitent les commercialiser. Chaque Pack est associé à un tarif et à une durée minimale de réservation donnés, non négociables.

Espace Personnel

La Plateforme MW met à disposition des Annonceurs un espace personnel, par le biais d’un accès sécurisé par un login et un mot de passe, qui leur permet de suivre les demandes de réservation de Packs et les réponses données par les Enseignes, de suivre les campagnes en cours, de gérer leur profil et de suivre leur facturation.

Concept de Pack

Chaque Pack constituera un service complet comportant :

un certain nombre de Vitrines Adressables déterminé pour chaque Pack ;
la réalisation des Décors à partir des visuels de l’Annonceur ;
l’installation et la dépose des Décors ;
la fourniture du Rapport de Campagne.

Demandes de réservation de Pack et engagement

L’Annonceur réalisera ses demandes de réservation de Pack directement sur la plateforme MW. C’est ensuite aux enseignes (Têtes de Réseaux ainsi que Magasins franchisés) de les accepter ou de les refuser.

Toute demande de réservation d’un Pack est un engagement de l’Annonceur à réaliser la campagne si la demande est acceptée d’une façon ou d’une autre par l’Enseigne.

Un Pack peut être accepté en totalité ou en partie.

Cela dépend de la présence de Magasins franchisés de l’Enseigne dans le Pack et de l’autonomie que la Tête de Réseau leur laisse pour accepter ou refuser de leur côté.

Ainsi, tout pack est réputé accepté dès lors qu’un magasin au moins du Pack qui peut accepter la campagne le fait.

L’Annonceur sera notifié sur son espace personnel et par courrier électronique de l’acceptation ou du refus de sa demande de réservation, au plus tard 5 jours ouvrés après cette demande, avec le nombre exact de commerces participant.

Il recevra une facture correspondant au nombre de commerces et de vitrines participant.

Eléments Graphiques pour la Campagne

En cas d’acceptation de sa demande par l’Enseigne, l’Annonceur devra transmettre à Window Hero les Eléments Graphiques qu’il a conçus au plus tard huit semaines avant le début de la campagne concerné.

L’Enseigne disposera d’un délai de cinq jours ouvrés pour adresser à Window Hero ses commentaires sur les Eléments Graphiques, par la biais de la plateforme MW ou par courrier électronique. A défaut de commentaire adressé dans le délai de cinq jours précité, les Eléments Graphiques seront réputés acceptés par l’Enseigne.

Dans l’hypothèse où l’Enseigne ferait part de ses commentaires sur les Eléments Graphiques dans le délai précité, une discussion s’engagera entre Window Hero, l’Annonceur et l’Enseigne afin de décider des adaptations nécessaires devant être effectuées sur les Eléments Graphiques. A défaut d’accord formel de l’Enseigne sur ces adaptations, par le biais de la plateforme MW ou par courrier électronique, les Eléments Graphiques seront réputés refusés par l’Enseigne et ne pourront pas être utilisés pour les Décors de la Campagne concernée.

Facturation des Packs

Window Hero assurera en leur nom, et pour le compte des Enseignes, la facturation auprès de chaque Annonceur concerné, des Rémunérations de Campagne.

Chaque Pack acheté par un Annonceur sera facturé à l’Annonceur dans son intégralité (au prorata du nombre de commerces et de vitrines participant) dès que le listing final des commerces et des vitrines participant à la campagne sera connu.

Annulation de Campagne

Annulation de Campagne à l’initiative de l’Annonceur

Les conditions d’annulation prévoient expressément la possibilité pour un Annonceur d’annuler les Campagnes prévues, après validation alors que la demande de réservation de Pack concernée a fait l’objet d’une validation par une Enseigne, sous réserve du versement d’une indemnité déterminée en fonction de la date d’annulation, comme suit :

Annulation avant 60 jours avant le 1er jour de la campagne : 15% du montant total dû au titre de la Campagne annulée ;
Annulation entre 45 et 59 jours avant le 1er jour de la campagne : 35% du montant total dû au titre de la Campagne annulée ;
Annulation entre 30 et 44 jours avant le 1er jour de la campagne : 50% du montant total dû au titre de la Campagne annulée ;
Annulation dans les 30 jours précédents le 1er jour de la campagne : 100% du montant total dû au titre de la Campagne annulée.

Annulation ou modification de Campagne à l’initiative de l’Enseigne

Les conditions d’annulation prévoient expressément la possibilité pour une Enseigne d’annuler les Campagnes prévues, malgré la validation de la demande de réservation de Pack concernée par l’Enseigne sous réserve du versement à l’Annonceur d’une indemnité déterminée en fonction de la date d’annulation, comme suit :

Annulation avant 60 jours avant le 1er jour de la campagne : 15% du montant total dû au titre de la Campagne annulée ;
Annulation entre 45 et 59 jours avant le 1er jour de la campagne : 35% du montant total dû au titre de la Campagne annulée ;
Annulation entre 30 et 44 jours avant le 1er jour de la campagne : 50% du montant total dû au titre de la Campagne annulée ;
Annulation dans les 30 jours précédents le 1er jour de la campagne : 100% du montant total dû au titre de la Campagne annulée.

Le montant des indemnités versées à l’Annonceur au titre de toute annulation de Campagnes par une Enseigne sera supporté exclusivement par cette dernière.

Les conditions d’annulation prévoient expressément la possibilité pour une Enseigne et/ou pour Window Hero de modifier les Campagnes prévues, malgré la validation de la demande de réservation de Pack concernée par l’Enseigne, par la suppression d’un nombre de Vitrines Adressables inférieur ou égal à [20%] du nombre de Vitrines Adressables concerné par la Campagne. Dans cette hypothèse le montant correspondant aux Vitrines Adressables concernées sera déduit de la facture adressée à l’Annonceur.

Les conditions d’annulation prévoient expressément qu’aucune indemnité ne sera due à l’Annonceur dans l’hypothèse où la modification ou l’annulation de la Campagne est due à un cas de force majeure.

Rapport de Campagne

MW s’engage à adresser à chaque Annonceur, pour le compte de l’Enseigne, dans les 30 jours suivant la fin de chaque Campagne, le Rapport de Campagne correspondant à la Campagne concernée.

Le Rapport de Campagne comportera notamment les informations suivantes : les photographies témoins de l’installation du Décor dans les Vitrines Adressables du ou des Packs commandés par l’Annonceur, ainsi que l’estimation d’audience piétonne.

Le Rapport de Campagne sera adressé à chaque Annonceur par le biais de la Plateforme MW sur laquelle ils ont accès via un Login et un mot de passe, ou par document PDF.

Utilisation des Informations de Campagne

Message In A Window pourra faire usage de tout ou partie des informations recueillies dans le cadre de la Campagne pour sa propre communication, notamment commerciale, et à toutes fins commerciales éventuelles sans avoir à demander l’accord de l’Annonceur ou de l’Enseigne.

Comportement des utilisateurs

L’ensemble des Annonceurs, des Enseignes ou représentants, comprend et reconnaît être seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir leur utilisation du Site, de l’Application, des Services et des contenus. Lorsque l’utilisateur utilise le Site, l’Application, les Services et les contenus, il ne peut pas et accepte de ne pas :
Utiliser des logiciels, appareils, scripts ou autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, "retirer", "parcourir" ou "balayer" toute page Web ou autres services, contenus sur le Site, l’Application, les Services ou les contenus ;
Utiliser le Site, l’Application, les Services ou les contenus dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes ;
Copier, stocker ou accéder de toute autre manière aux informations contenues sur le Site, l’Application, les Services ou les contenus à des fins non expressément permises par les présentes ;
Porter atteinte aux droits d’une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou contractuels ;
Porter atteinte à ou endommager notre Site, notre Application ou nos Services, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ;
Utiliser notre Site, notre Application ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies sans l’accord WINDOW HERO ;
Utiliser notre Site, notre Application, nos Services ou les contenus pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités sans rapport avec la réservation de vitrines de magasins ;
Usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale ;
Utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site, l’Application, les Services ou les contenus;
Utiliser le Site, l’Application, les Services ou les contenus pour trouver une Enseigne et réaliser par la suite une réservation de vitrine ou entamer une relation d’affaires indépendamment du Site, de l’Application ou des Services, de manière à ne pas payer les Frais de Service de WINDOW HERO relatifs à la prestation de Services de WINDOW HERO ou pour toutes autres raisons ;
Récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès de notre Site, de notre Application ou de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ;
Utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site, l’Application, les Services ou les contenus ou tout élément individuel du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif, le nom de MESSAGE IN A WINDOW, tout(e) marque, logo ou autre information exclusive de MESSAGE IN A WINDOW, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, de l’Application ou des Services, sans le consentement écrit exprès de WINDOW HERO ;
Accéder, falsifier ou utiliser un espace non public du Site, de l’Application ou des Services, des systèmes informatiques de Message In A Window ;
Tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Message In A Window ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d’authentification ;
Éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par Message In A Window ou tout fournisseur ou de tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) afin de protéger le Site, les Services, l’Application ou les contenus ;
Falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l’en-tête de courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser de quelque façon que ce soit le Site, les Services, l’Application ou les contenus pour envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses ;
Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir le Site, l’Application, les Services ou les contenus ;
Inciter, encourager, ou aider toute tierce partie à réaliser les actions précitées.

WINDOW HERO a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet.